Définitions

Regardez la définition et tapez le mot qui correspond, puis appuyez sur « Vérifier ». Si un adjectif apparaît, il est donné sous sa forme de base au masculin. Si un nom apparaît, mettez l'article défini qui correspond.

Question 1. lieu où se rendent les affaires juridiques pour jugement (nom)

Question 2. ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui servent de référence (nom)

Question 3. dommage subi par une personne, matériel ou moral (nom)

Question 4. obligation de répondre de ses actes devant la loi (nom)

Question 5. accord entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations (nom)

Question 6. ensemble des lois en vigueur dans un pays (nom)

Question 7. demande faite à une autorité supérieure pour contester une décision (nom)

Question 8. infraction pénale moins grave que le crime (nom)

Question 9. sanction imposée par la justice à une personne reconnue coupable (nom)

Question 10. procédure permettant de demander un nouvel examen d'une décision judiciaire (nom)

Question 11. faire citer quelqu'un en justice pour comparaître (verbe)

Question 12. personne ou somme garantissant l'exécution d'une obligation (nom)

Question 13. désaccord entre deux parties soumis à une juridiction (nom)

Question 14. biens transmis après le décès d'une personne (nom)

Question 15. pouvoir donné à une personne pour agir au nom d'une autre (nom)

Question 16. caractère d'un acte juridique qui est invalide (nom)

Question 17. personne accusée dans une procédure pénale (nom)

Question 18. ensemble des règles pour faire appliquer la loi (nom)

Question 19. violation d'une loi pénale (nom)

Question 20. rendre une décision judiciaire après examen d'un dossier (verbe)