Regardez la définition et tapez le mot qui correspond, puis appuyez sur « Vérifier ». Si un adjectif apparaît, il est donné sous sa forme de base au masculin. Si un nom apparaît, mettez l'article défini qui correspond.
Question 1. caractère d'un acte juridique qui est invalide (nom)
Question 2. personne accusée dans une procédure pénale (nom)
Question 3. ensemble des règles pour faire appliquer la loi (nom)
Question 4. violation d'une loi pénale (nom)
Question 5. rendre une décision judiciaire après examen d'un dossier (verbe)